Conditions générales de vente

Cyber’up est une marque de la société DATS’UP SA.

Préambule

Les conditions générales décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de CYBER’UP et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par CYBER’UP implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CYBER’UP se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par le client.

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de la société DATS’UP SA, sis Chemin du Pavillon 2, 1218 Le Grand Saconnex, enregistrée au registre du commerce sous l’IDE CHE-399.092.656 et de son client dans le cadre de la vente des abonnements suivants: abonnement à des solutions informatiques de sécurité et prestations  de service dénommées CYBER 5 ou CYBER 10. L’ensemble des services sont vendu sous le nom commercial CYBER’UP.

Toute prestation accomplie par CYBER’UP implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de CYBER’UP et qui sont indiquées comme réalisées par CYBER’UP ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de CYBER’UP.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CYBER’UP ne pourrait être engagée.

Article n° 3 : La commande

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de CYBER’UP, conformément aux conditions décrites ci‐ dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, CYBER’UP se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e‐mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article n° 4 : Prix

Les prix des abonnements souscrits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

La société DATS’UP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de modification de ses tarifs, CYBER’UP devra en informer le client. Ce dernier aura par la suite le choix de maintenir le contrat ou de le résilier moyennant un préavis d’un mois.

Article n° 5 : Durée des abonnements CYBER 5 et CYBER 10

Tout abonnement CYBER 5 ou CYBER 10 est souscrit pour une période d’un an (douze mois consécutifs) prenant effet à compter de la première mensualité et sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire de prise d’effet de l’abonnement, sauf dénonciation expresse du client suivant un préavis de 30 jours minimum avant la date anniversaire de la prise d’effet, directement depuis son espace client ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cyberup.ch.

Article n° 6 : Contenu des abonnements

Le contenu de chacun des abonnements et des services fournis par CYBER’UP est décrit sur le site https://www.cyberup.ch.

Les abonnements CYBER 5 et CYBER 10 permettent aussi de bénéficier de remises sur les autres produits et services proposés par CYBER’UP dans son catalogue soumis à des conditions de vente spécifiques.

Les abonnements CYBER 5 et CYBER 10 permettent en outre de bénéficier de formations ou d’expertises dispensées par CYBER’UP.

Article n° 7 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par tout moyen de paiement légal mis à disposition sur le site web https://www.cyberup.ch.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser l’intégralité du montant global de la facture.

Le paiement par carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +41 (0) 76 492 69 37.

Article n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à temps, le client doit verser à la société DATS’UP les pénalités suivantes :

  • Rappel 1 par mail avec frais de rappel de CHF 30.‐
  • Rappel 2 par courrier recommandée avec frais de rappel de CHF 80.‐
  • Rappel 3 par courrier recommandée avec frais de rappel de CHF 150.-

En cas de mise aux poursuites du client, les frais de poursuites, intérêts moratoires et frais de rappels seront également à la charge de ce dernier.

Article n° 9 : Clause résolutoire

Si dans le mois qui suit la mise en œuvre de l’Article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DATS’UP.

Article n° 10 : Preuves de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CYBER’UP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article n° 11 : Obligations de CYBER’UP

Les engagements de CYBER’UP constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de l’abonnement. Pour ce faire, CYBER’UP affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

La réalisation des prestations n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de CYBER’UP.

Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par CYBER’UP du bon de commande, ou dans un délai prévu avec un collaborateur de CYBER’UP.

En cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, CYBER’UP pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de CYBER’UP à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le client veillera à donner les accès aux systèmes à auditer et ou tester aux collaborateurs de CYBER’UP notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. Le client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article n° 12 : Délai d’exécution des prestations

Sauf les cas de force majeure visés ci‐dessous, ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site https://www.cyberup.ch, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de CYBER’UP, ceux indiqués ci‐dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de CYBER’UP ne pourra être engagée que pour vol ou faute grave de sa part..

En cas d’indisponibilité de CYBER’UP pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant sa demande.

Article n° 13 : Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

  • à fournir à CYBER’UP des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • à avertir directement CYBER’UP de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des

Article n° 14 : Responsabilité de CYBER’UP

L’entière responsabilité de CYBER’UP et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix HT versé par le client, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de CYBER’UP ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence grave ou de dol et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de CYBER’UP ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous‐traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de CYBER’UP.

CYBER’UP ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières d’actions intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article n° 15 : Garantie

CYBER’UP garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

Article n° 16 : Propriété Intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de CYBER’UP ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, CYBER’UP informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que CYBER’UP soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, CYBER’UP pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de CYBER’UP et sans considération des besoins propres du client, ceux‐ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

CYBER’UP se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir‐faire incorporés ou non des prestations ou que CYBER’UP serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par CYBER’UP et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de CYBER’UP.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, CYBER’UP pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise CYBER’UP, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article n° 17 : Droit de rétractation

Le client ne dispose d’aucun droit de révocation en vertu des articles 40a ss du Code suisse des obligations.

Article n° 18 : Force majeure

La responsabilité de la société DATS’UP ne pourra pas être mise en œuvre si la non‐ exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article n° 19 : Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données en vigueur, CYBER’UP s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CYBER’UP. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services par CYBER’UP.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de CYBER’UP, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous‐traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Le document « Mentions légales et politique de confidentialité » énumère les engagements pris par CYBER’UP dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Article n° 20 : Droit applicable et tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Suisse.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.